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SARL ALLO ASSISTANCE CLIMATISATION depuis 2001
 
Conditions Générales De Vente


Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre
la sarl Allo Assistance Climatisation dont le siège 
D470 83560 ESPARRON DE PALLIERES, RCS Draguignan 434525 341,
et des clients désirant passer commande.

  Le fait, pour tout client, de passer commande, implique son acceptation
  sans réserve des présentes conditions générales de vente.

  Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie
  par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.
 

1 – Produits Caractéristiques

  Les clients sont informés sur le site Internet des caractéristiques
  essentielles des produits.

  Ces caractéristiques sont celles communiquées par le fournisseur du
  produit, dont Allo Assistance Climatisation assure la simple reproduction
  pour sa communication au client. Allo Assistance Climatisation s'engage à
  communiquer l'intégralité des informations, relatives aux produits, qui
  sont en sa possession. Cependant, les clients sont invités à prendre
  connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au
  produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi,
  conditions d'utilisation….).


 

Pour les photographies, illustrant à l'appui du texte les produits, qui
 présenteraient des erreurs ou variations minimes, et, dans le cas où ces
 dernières ne porteraient pas sur des éléments essentiels du produit, il est
 rappelé, conformément à la jurisprudence applicable, qu'elles n'entrent pas
 dans le champ contractuel.

  Choix des produits

 
Pour obtenir des renseignements complémentaires et être aidé dans son
  choix, le client a la possibilité de contacter Allo Assistance Climatisation
  soit par téléphone, soit par le biais des rubriques «Contact» ou «Demande de rappel». Le site propose aussi des pages et outils informatifs permettant d'orienter le choix. Il appartient au client, s'il ne s'estime pas suffisamment informé pour choisir le matériel correspondant aux besoins de son logement, de se faire assister par un conseil. Allo Assistance Climatisation décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits, quant à l'incompatibilité du produit rendant partiellement ou totalement impossible l'utilisation des produits.


 

2– Prix

 
Les prix affichés sur les produits sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) avec une TVA de 20%, et hors participation aux frais d'envoi.

 

  Le taux de TVA peut varier en fonction de différents paramètres (livraison
  seule, livraison + installation dans un logement ayant plus de 2 ans,
  matériel entrant dans la liste du développement durable…). Au cours du
  déroulement du processus de commande, le client est informé des conditions
  du bénéfice de la TVA à taux réduit, et le calcul du prix TTC de la
  commande au taux effectivement applicable, frais de livraison inclus, est
  communiqué au client avant validation définitive de la commande. 

Le taux des taxes peut évoluer aussi bien à la hausse qu'à la baisse car il s'alignera sur la législation en vigueur.

  Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne
  peuvent en aucun cas faire l'objet d'une demande d'application en magasin
  (et vice versa).

 
  Une facture, servant le cas échéant de garantie selon modalités offertes
  par le(s) fournisseur(s) du (des) produit(s) commandé(s), sera adressée
  pour chaque commande après la livraison.


 

3-Modalités de paiement


 

Le prix total des produits et participations aux frais d'envoi est calculé et
  indiqué au client avant validation définitive de la commande.

 Le prix total ainsi validé par le client est payable à la commande.

  Dans le cas d'une livraison avec installation par nos services:

   Pour un paiement par carte bancaire ou chèque, 50% sont payables à la
  commande, le solde sera à régler par chèque (à l'ordre de Allo Assistance
  Climatisation) à remettre au technicien le jour de l'installation. Si vous
  choisissez le paiement via "Kwixo" le total sera payable à
  réception des appareils (avant installation).

 Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (paiement sécurisé en
  ligne), par chèque bancaire ou postal, financement Kwixo, virement bancaire.

 

  3.1- Le paiement par carte bancaire:

Sur notre site toutes les données sont immédiatement cryptées.
Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la banque
CRÉDIT AGRICOLE pour se mettre en relation avec la banque du client.
 A aucun moment Allo Assistance Climatisation ou une personne sur le Web ne peut visualiser votre numéro de carte. Votre carte sera débitée 6 jours après la commande. Les clients désireux de ne pas saisir leur règlement en ligne peuvent opter pour un règlement via nos conseillers. Ils sont alors invités à appeler ceux-ci pour communiquer les informations nécessaires au règlement de leur commande, en téléphonant au 04 94 77 82 60. 

 Votre commande sera validée après acceptation du paiement.

 

  3.2- Le paiement par chèque bancaire ou postal:

Envoyez votre  chèque dûment rempli et signé à l'ordre de Allo Assistance Climatisation, à l'adresse suivante: 

 SARL ALLO ASSISTANCE CLIMATISATION

  D470

  83560 ESPARRON DE PALLIERES

 

 Spécificités pour les règlements par chèque : Le traitement de votre
  commande se fera à compter du jour de la validation du/des chèques reçu(s)
  par Allo Assistance Climatisation, il sera remis en banque une semaine
  avant la date prévue de livraison (ou de la première expédition dans le cas
  d'expéditions multiples).

 

  3.3- Le paiement par Virement :

notre RIB :

SARL ALLO ASSISTANCE CLIMATISATION

Code banque  19106
Code guichet  00001
N° de compte  43621804570
Clé RIB  20

IBAN

N° de compte international  FR6 1910 6000 0143 6218 0457 020
AGRIFRPP891


  
  4- Participation aux frais
  d'envoi


  Toute commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais
  d'envoi.

  Le montant de cette participation est déterminé par le poids total de la
  commande pour la France métropolitaine et Monaco.

  Les livraisons en Corse, îles non reliées au continent et pays étrangers
  doivent faire l'objet d'une demande de tarification pour les frais de port,
  nous invitons nos clients à se rapprocher de nos services afin d'en
  connaître le prix.

  Pour une commande pesant
  

  
  

  
  

  

Forfait


  

  

De 1 à
   50 kg


  

  

………………………………….


  

  

9,54 €
  


  

  

De 50
   à 100 kg


  

  

………………………………….


  

  

17,05
   €


  

  

Au-delà
   de 100 kg


  

  

………………………………….


  

  

offert


  

 



  Cette participation aux frais d'envoi sera calculée automatiquement sur le
  devis final (hors Corse, îles non reliées au continent et pays étrangers)


 

5– Confirmation de la commande au client

  Allo Assistance Climatisation enverra une confirmation de commande au
  client dans les trois jours ouvrables à réception de la commande (hors
  périodes de fermeture pour congés annuels d'été et Noël), en y indiquant la
  semaine de livraison.

  Dans le cas d'un financement, la confirmation de commande sera envoyée
  après acceptation du dossier par l'organisme prêteur.


 

6– Livraisons 

  Les livraisons s'effectuent à l'adresse indiquée par le client (hors
  samedi, dimanche et jours fériés). 

  Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis, en votre présence,
  devant votre maison, ou, au pied de votre immeuble: En conséquence,
  il appartient au client de prendre toutes ses dispositions pour transporter
  le(s) produit(s) jusqu'à chez lui.


 En  l'absence du Client lors de la livraison, le transporteur l'invitera à
  fixer un autre rendez-vous. La livraison seule n'inclut pas la mise en
  service des appareils.
 

Délai de livraison :


 Allo Assistance Climatisation s'engage à livrer l'intégralité des produits
  proposés sur son site dans un délai maximum qui est clairement précisé sur
  chaque fiche produit ainsi que sur le bon de commande.

  
Dans les trois jours ouvrables suivant la validation de la commande,
 Allo Assistance Climatisation s'engage à communiquer un délai plus précis.

  Allo Assistance Climatisation met tout en œuvre pour que les produits
  commandés soient livrés dans les délais prévus. En cas d'allongement du
  délai de livraison indépendant de notre volonté, nous nous engageons à en
  informer le client dès que possible afin que celui-ci puisse alors choisir
  du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

  En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par
  rapport au délai convenu, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de
  force majeure (article L 121-20-3 du code de la consommation) le client
  pourra dénoncer sa commande par e-mail via notre rubrique
  «contact» ou par l'envoi d'un courrier à l'adresse suivante:
 

  SARL ALLO ASSISTANCE CLIMATISATION
  D470 - 83560 ESPARRON DE PALLIERES 

  Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours suivant la
  réception de sa réclamation écrite par Allo Assistance Climatisation.
  Il s'engage à refuser la marchandise dans le cas où la livraison serait           effectuée entre temps. 
 

Conformité de la marchandise :

  A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement
  le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de
  signer le bordereau de livraison.


  Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc,
  déformation….) vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le
  motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera
  (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.

  S'il manque des quantités par rapport aux produits apparaissant sur le
  bordereau de livraison, inscrivez vos réserves de manière précise et
  détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des
  produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez nous par
  l'intermédiaire du formulaire de contact, rubrique «contact»,
  ou téléphonez nous, en rappelant les coordonnées de votre commande.

  Concernant les appareils de climatisation et pompes à chaleur, un colis
  contenant l'unité extérieure livré sur le côté ou à l'envers devra être
  refusé par le client.

  Attention: Dés lorsque vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de Allo Assistance Climatisation seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison.
Il est rappelé que la mention «sous réserve de déballage» est
  dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son
  devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée.

  Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l'état de la
  marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut
  impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner
  le chauffeur
. Confirmez vos réserves dans les trois jours ouvrables
  (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra nous être adressée). ( Article L 133-3 du code du commerce).

  A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise
  sera considérée comme livrée conforme.


 

7- Installation (climatisation, PAC air / air, PAC air / eau, Chauffe-eau
  thermodynamique)


 

  Attention: Même dans le cas d'une commande ou d'un devis accepté avec
  « matériel + pose », le client étant destinataire des produits, est tenu de
  vérifier la conformité de la marchandise à réception ( Article L 133-3 du code du  commerce). 

  

 Dans le cas d'une commande ou d'un devis accepté avec « matériel + pose »,
  l'installation aura lieu dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant
  la prise de contact avec l'installateur désigné (hors samedi, dimanche et
  jours fériés).

 

  Concernant la climatisation et les pompes à chaleur air air

 
Dans le cas d'une commande d'appareil(s) avec une « mise en service
  », il appartient au client de nous contacter, une fois le montage effectué,
  pour planifier la date de mise en service.

  Concernant les clients désireux de faire réaliser « l'installation + mise
  en service », Allo Assistance Climatisation, est en mesure d'effectuer les
  travaux en région PACA et Languedoc Roussillon. Un devis complementaire
  sera effectué pour toutes autres régions.

  Les tarifs « installation + mise en service », présents sur notre site, à forfait
  précis. Pour des demandes particulières n'entrant pas dans le cadre de ces
  forfaits, seul Allo Assistance Climatisation sera en mesure d'établir un
  devis précis en fonction de la nature des travaux demandés.

 

  Concernant les pompes à chaleur air eau (aérothermie)

  Dans le cas d'une simple «mise en service», le matériel sera
  livré chez notre client qui devra nous informer de la date d'achèvement du
  montage afin de planifier la date de mise en service avec la station
  technique du fabricant. Dans le cas d'une «installation + mise en service»   par nos soins il devra nous informer de la bonne réception du matériel afin de faire procéder au montage dans les meilleurs délais.


  Si, pour quelque raison que ce soit, le client ne souhaite pas être
  installé rapidement après la réception des appareils (maximum 3 semaines),
  il sera tenu de régler le solde des fournitures avant l'installation.
  Le client qui installerait lui-même les appareils sans attendre le passage de
  l'installateur ne pourrait bénéficier (dans le cas d'une habitation ayant
  plus de 2 ans) du taux de tva réduit. Dans ce cas, les frais de pose
  seraient déduits et la TVA ramenée à 20% et une nouvelle facture serait
  établie.


 

8– Délai de rétractation –
Retour des produits suite à un changement d'avis


  Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans
  les délais légaux et contractuels excepté les produits personnalisés qui ne
  seraient plus susceptibles d'être commercialisés après un éventuel retour
  (couleur en option , dimensions spéciales, etc.…).

  En application de l'article L 121-20 du code de la consommation, le client
  dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison
  des produits commandés.

  Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit
  s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de
  tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour,
  dûment rempli. Le client informera Allo Assistance Climatisation du retour
  et sera conseillé, en fonction des produits, sur le mode de transport et
  l'adresse de renvoi préconisés. Les articles retournés incomplets, abîmés,
  endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris.

  Allo Assistance Climatisation est tenu à l'échange des marchandises ou au
  remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises
  retournées. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement   est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour.

  Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la
  carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l'ordre
  du client.


 



  9– Service après vente

  Produit défectueux à réception: 
  En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions
  normales d'usage et dans un bref délai à compter de la livraison,
  Allo  Assistance Climatisation s'engage à échanger le produit après retour du
  produit et expertise par le fabricant. Les frais de port liés au retour du
  produit seront remboursés et les frais de second envoi seront également
  supportés par Allo Assistance Climatisation.

  Pour effectuer son retour, le client pourra nous contacter au
  04 94 77 82 60 ou envoyer un message par le biais de la rubrique «contact»
  du site.

  Le mode de transport à utiliser et l'adresse de retour, variable selon les
  produits, pourront ainsi lui être communiqués.

 

  Garantie des produits : Tous les produits que nous commercialisons
  bénéficient de la garantie du constructeur. Celle-ci, qui est
  identique à celle du commerce, porte uniquementsur les pièces
  détachées, hors main d'œuvre et déplacements. Cette durée varie de1 à
  10 ans suivant les modèles et les constructeurs, et elle est toujours
  précisément indiquée au client au moment de la commande des produits. 
  Il est rappelé que la garantie suppose que le client utilise l'article de
  façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et
  d'entretien de l'article et qu'aucun tiers non agréé par le fabricant
  n'intervienne pour réparation sur l'article sauf cas de force majeure.
Les bénéfices de conditions de garanties sont acquis sous réserve d'entretien régulier.
A ce titre le client devra fournir en même temps que sa demande de garantie les fiches d'interventions d'une société dument agréée. Le numéro d'agrément sera vérifié avant toutes prises de garantie. Les demandes de garantie non accompagnée desdits documents seront automatiquement rejetées.

  En cas de panne le client devra nous contacter au 04 94 77 82 60 (du lundi
  au vendredi de 9 h à 18 h) ou envoyer un message par le biais de la
  rubrique «contact» du site.

  Deux possibilités seront offertes au client:

  a) Nous intervenons nous-mêmes ou lui communiquerons les coordonnées du fabricant afin de se rapprocher de leur service client qui leur indiquera
  les stations de SAV agréées les plus proches de leur domicile.

  b) Le client nous retournera le produit (après nous avoir contacté) à
  l'adresse que nous lui indiquerons. Les frais de transport seront
  remboursés par Allo Assistance Climatisation. Le produit réparé ou échangé
  sera acheminé chez le client aux frais de Allo Assistance Climatisation.

  Lorsque le produit n'est plus sous garantie, un devis est envoyé au client.
  La réparation est effectuée après réception du devis portant la mention
  manuscrite « bon pour accord», la date et la signature du client, accompagné d'un chèque bancaire de règlement. Les frais de transport aller et retour sont à la charge du client.

  Allo Assistance Climatisation ne saurait être tenu responsable des
  conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client.

  Climatisation : les appareils sont garantis de 1 à 10 ans suivant les
  fabricants, uniquement pour les pièces. Les pompes de relevage pour
  l'évacuation des condensas (si besoin) sont garanties 1 an. En cas de
  panne, un diagnostic devra être fait par le professionnel qualifié qui aura
  réalisé l'installation. La pièce défectueuse devra nous être retournée pour
  la prise sous garantie.


 

Conformément au règlement Européen N°842/2006 du 17/05/06, au décret N°2011-396 du 13 Mai 2011 paru au journal officiel du 15/04/2011, L'ATTESTATION DE CAPACITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES INSTALLATIONS THERMODYNAMIQUES. Dans le cas contraire aucune demande de prise en garantie ne pourra être prise en considération.


 

10– Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de jusqu'à paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par Allo Assistance Climatisation). Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration.


 

11– Intégralité

  Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de
  vente deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d'un changement de
  législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne
  saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes
  conditions générales de vente.


 

12– Droit applicable et compétences

  Les présentes conditions sont soumises à la loi française. 
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales
  de vente sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français
  peuvent en juger.


 

13– Preuve

  La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone auprès de nos
  conseillers ou sur notre site de paiement sécurisé vaut preuve de
  l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture du numéro de
  carte bancaire et la validation finale de la commande ou du devis vaudront
  preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions
  des articles 1316-1 et suivants du code civil, et vaudront exigibilité des
  sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de
  commande ou le devis.

  Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les
  opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés
  dans les systèmes informatiques de la société Allo Assistance Climatisation
  dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des
  preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus   entre les parties.

  L'archivage des devis, commandes et factures est effectué sur un support
  fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable
  conformément à l'article 1348 du Code Civil.


 

14– Confidentialité

  Les informations communiquées sur le site internet ne seront exploitées
  qu'à des fins de traitement de votre demande et resteront strictement
  confidentielles, en application de l´article 40 de la loi 78 - 17 du 6
  janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
  disposez d'un droit de consultation, de modification, de rectification et
  de suppression des données que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un email à l'adresse suivante : maclimatisation@free.fr


 

Les informations qui vous sont demandées pourront être exploitées dans un but global et non nominatif et ne seront pas utilisées à d'autre fin commerciale ni cédées à des tiers.


 
 
 
 

 




 

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