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SARL ALLO ASSISTANCE CLIMATISATION depuis 2001
Actualités

Reglementation installation

2 avril 2016
Article R543-78

Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français.

L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont connectées pour compléter un circuit frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français ou par une entreprise certifiée pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure sous réserve que son activité soit encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.

Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.

Le respect des dispositions du présent article est démontré par la remise d'une copie de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 ou du certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.


Réglementation fluides frigorigènes parue au journal officiel le 30/12/15

2 jan. 2016
Vous pouvez consulter le texte en cliquant  ici

Comment savoir qui est agréé ?

3 sep. 2015
Vous pouvez savoir si votre installateur possède l'attestation de capacité à la manipulation des fluides en allant sur :
https://www.syderep.ademe.fr
puis cliquez sur la gauche "gaz fluorés" puis en bas à gauche sur " Liste des opérateurs attestés (Froid) et des entreprises certifiées (Protection incendie)"

Le composant Actualités

30 août 2015

La nouvelle réglementation F-Gaz

Ce qu'il faut savoir :

Ventes de fluides et équipements


Dans le cadre de l’exécution des activités d’installation, entretien, maintenance ou réparation des équipements qui contiennent des gaz à effet de serre (GES) fluorés, les fluides sont exclusivement vendus à des entreprises et achetés par des entreprises titulaires des certificats ou des attestations correspondants (Attestation de Capacité). (Art.11.4)


Les équipements non hermétiquement scellés chargés de GES fluorés ne sont vendus à l’utilisateur final que lorsqu’il est établi que l’installation sera effectuée par une entreprise certifiée (Art.11.5).


Justificatifs de l’acquéreur


Par l’obligation faite aux distributeurs de s’assurer que l’acheteur est habilité à acquérir du fluide ou un équipement non hermétiquement scellé, (Art. 11) les opérations de contrôle que l’Etat peut être amené à faire obligent le distributeur à tenir une archive de ses ventes et les copies de contrats de raccordement entre chaque client et son AdC.


Exemple :


La vente de climatiseur split système qui nécessite obligatoirement un raccordement du circuit de fluide entre les unités intérieures et extérieures, quelle que soit la nature de la connexion, est 
restreinte à :


> Un autre distributeur, déclarant ses quantités.


> Un opérateur titulaire d’une Attestation de Capacité (AdC) en cours de validité


> Une société n’ayant pas d’AdC apportant la preuve qu’elle a contractualisé avec un opérateur AdC le raccordement et la mise en service de cet équipement.


Les distributeurs d’équipements peuvent par exemple inclure le raccordement et/ou l’installation dans leur offre de vente en prenant accord avec des opérateurs AdC locaux.




 Attestation de capacité et d’aptitude


Le nouveau règlement maintient l’obligation pour les entreprises qui manipulent et donc achètent des fluides, de détenir une attestation de capacité (AdC) et de disposer de personnel titulaire d’une attestation d’aptitude (AdA).


Sanctions


Les sanctions pour les distributeurs d’équipements seront définies par l’Etat francais dans le décret à paraître à la mi-2015. Néanmoins on peut se référer aux sanctions prévues pour les distributeurs de fluide déjà en vigueur. Non respect des interdictions : Maximum 2 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende


Vente de fluide en emballages jetables, non reprise sans frais supplémentaires et retraitement de fluides usagés ou de leurs emballages: Contravention de 5e classe (1500 € doublée en cas de récidive) par infraction.


Cession de fluide à un opérateur n’ayant pas d’AdC, non transmission des déclarations annuelles à l’ADEME : Contravention de 3e classe (450 €) par infraction.


Reglementation FGAZ

1 jan. 2015
Depuis le 01/01/2015 l'obligation est faite à tous vendeurs de système de climatisation d'informer son client de l'obligation de la mise en service par une entreprise possédant une attestation de capacité à la manipulations des fluides.

Le client est tenu de fournir un justificatif lors de son achat mentionnant le nom de l'entreprise, son numéro d'attestation de capacité ainsi que sa validité.
 

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