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Reglementation FGAZ

La nouvelle réglementation F-Gaz

Ce qu'il faut savoir :

Ventes de fluides et équipements


Dans le cadre de l’exécution des activités d’installation, entretien, maintenance ou réparation des équipements qui contiennent des gaz à effet de serre (GES) fluorés, les fluides sont exclusivement vendus à des entreprises et achetés par des entreprises titulaires des certificats ou des attestations correspondants (Attestation de Capacité). (Art.11.4)


Les équipements non hermétiquement scellés chargés de GES fluorés ne sont vendus à l’utilisateur final que lorsqu’il est établi que l’installation sera effectuée par une entreprise certifiée (Art.11.5).


Justificatifs de l’acquéreur


Par l’obligation faite aux distributeurs de s’assurer que l’acheteur est habilité à acquérir du fluide ou un équipement non hermétiquement scellé, (Art. 11) les opérations de contrôle que l’Etat peut être amené à faire obligent le distributeur à tenir une archive de ses ventes et les copies de contrats de raccordement entre chaque client et son AdC.


Exemple :


La vente de climatiseur split système qui nécessite obligatoirement un raccordement du circuit de fluide entre les unités intérieures et extérieures, quelle que soit la nature de la connexion, est 
restreinte à :


> Un autre distributeur, déclarant ses quantités.


> Un opérateur titulaire d’une Attestation de Capacité (AdC) en cours de validité


> Une société n’ayant pas d’AdC apportant la preuve qu’elle a contractualisé avec un opérateur AdC le raccordement et la mise en service de cet équipement.


Les distributeurs d’équipements peuvent par exemple inclure le raccordement et/ou l’installation dans leur offre de vente en prenant accord avec des opérateurs AdC locaux.




 Attestation de capacité et d’aptitude


Le nouveau règlement maintient l’obligation pour les entreprises qui manipulent et donc achètent des fluides, de détenir une attestation de capacité (AdC) et de disposer de personnel titulaire d’une attestation d’aptitude (AdA).


Sanctions


Les sanctions pour les distributeurs d’équipements seront définies par l’Etat francais dans le décret à paraître à la mi-2015. Néanmoins on peut se référer aux sanctions prévues pour les distributeurs de fluide déjà en vigueur. Non respect des interdictions : Maximum 2 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende


Vente de fluide en emballages jetables, non reprise sans frais supplémentaires et retraitement de fluides usagés ou de leurs emballages: Contravention de 5e classe (1500 € doublée en cas de récidive) par infraction.


Cession de fluide à un opérateur n’ayant pas d’AdC, non transmission des déclarations annuelles à l’ADEME : Contravention de 3e classe (450 €) par infraction.


Rédigé le  14 mars 2015 9:02  -  Lien permanent

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