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SARL ALLO ASSISTANCE CLIMATISATION depuis 2001

Reglementation FGAZ

La nouvelle réglementation F-Gaz

Ce qu'il faut savoir :

Ventes de fluides et équipements






Dans le cadre de l’exécution des activités
d’installation, entretien, maintenance ou réparation des équipements qui
contiennent des gaz à effet de serre (GES) fluorés, les fluides sont
exclusivement vendus à des entreprises et achetés par des entreprises
titulaires des certificats ou des attestations correspondants
(Attestation de Capacité). (Art.11.4)






Les équipements non hermétiquement
scellés chargés de GES fluorés ne sont vendus à l’utilisateur final que
lorsqu’il est établi que l’installation sera effectuée par une
entreprise certifiée (Art.11.5).




Justificatifs de l’acquéreur






Par l’obligation faite aux distributeurs de s’assurer
que l’acheteur est habilité à acquérir du fluide ou un équipement non
hermétiquement scellé, (Art. 11) les opérations de contrôle que l’Etat
peut être amené à faire obligent le distributeur à tenir une archive de
ses ventes et les copies de contrats de raccordement entre chaque client
et son AdC.




Exemple :








La vente de climatiseur split système qui nécessite
obligatoirement un raccordement du circuit de fluide entre les unités
intérieures et extérieures, quelle que soit la nature de la connexion,
est 
restreinte à :














> Un autre distributeur, déclarant ses quantités.










> Un opérateur titulaire d’une Attestation de Capacité (AdC) en cours de validité










> Une société n’ayant pas d’AdC
apportant la preuve qu’elle a contractualisé avec un opérateur AdC le
raccordement et la mise en service de cet équipement.






Les distributeurs d’équipements peuvent par exemple
inclure le raccordement et/ou l’installation dans leur offre de vente en
prenant accord avec des opérateurs AdC locaux.




















 Attestation de capacité et d’aptitude




Le nouveau règlement maintient l’obligation pour les
entreprises qui manipulent et donc achètent des fluides, de détenir une
attestation de capacité (AdC) et de disposer de personnel titulaire
d’une attestation d’aptitude (AdA).












Sanctions






Les sanctions pour les
distributeurs d’équipements seront définies par l’Etat francais dans le
décret à paraître à la mi-2015. Néanmoins on peut se référer aux
sanctions prévues pour les distributeurs de fluide déjà en vigueur. Non respect des interdictions : Maximum 2 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende














Vente de fluide en emballages
jetables, non reprise sans frais supplémentaires et retraitement de
fluides usagés ou de leurs emballages: Contravention de 5e classe (1500 € doublée en cas de récidive) par infraction.








Cession de fluide à un opérateur n’ayant pas d’AdC, non transmission des déclarations annuelles à l’ADEME : Contravention de 3e classe (450 €) par infraction.


Rédigé le  14 mars 2015 9:02  -  Lien permanent

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