Ventes de fluides et équipements
Dans le cadre de l’exécution des activités
d’installation, entretien, maintenance ou réparation des équipements qui
contiennent des gaz à effet de serre (GES) fluorés, les fluides sont
exclusivement vendus à des entreprises et achetés par des entreprises
titulaires des certificats ou des attestations correspondants
(Attestation de Capacité). (Art.11.4)
Les équipements non hermétiquement
scellés chargés de GES fluorés ne sont vendus à l’utilisateur final que
lorsqu’il est établi que l’installation sera effectuée par une
entreprise certifiée (Art.11.5).
Justificatifs de l’acquéreur
Par l’obligation faite aux distributeurs de s’assurer
que l’acheteur est habilité à acquérir du fluide ou un équipement non
hermétiquement scellé, (Art. 11) les opérations de contrôle que l’Etat
peut être amené à faire obligent le distributeur à tenir une archive de
ses ventes et les copies de contrats de raccordement entre chaque client
et son AdC.
| Exemple :
La vente de climatiseur split système qui nécessite
obligatoirement un raccordement du circuit de fluide entre les unités
intérieures et extérieures, quelle que soit la nature de la connexion,
est
restreinte à :
> Un autre distributeur, déclarant ses quantités.
> Un opérateur titulaire d’une Attestation de Capacité (AdC) en cours de validité
> Une société n’ayant pas d’AdC
apportant la preuve qu’elle a contractualisé avec un opérateur AdC le
raccordement et la mise en service de cet équipement.
Les distributeurs d’équipements peuvent par exemple
inclure le raccordement et/ou l’installation dans leur offre de vente en
prenant accord avec des opérateurs AdC locaux.
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